Titre Titre III : Des compétences locales›Chapitre Chapitre Ier : Transferts de compétences aux collectivités locales
Art. 107
En vigueur depuis le 28 févr. 2002 jusqu'au 1 janv. 2999
I - (Paragraphe modificateur). II - Les dispositions du I sont applicables aux contrats conclus à compter du 1er janvier suivant la promulgation de la présente loi. III - Les crédits correspondants sont transférés aux régions dans les conditions définies par la loi de finances correspondante.
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Prolegi/LEGITEXT000005632357#art-107