Titre Titre III : Des compétences locales›Chapitre Chapitre II : Du fonctionnement des services départementaux d'incendie et de secours
Art. 131
En vigueur depuis le 28 févr. 2002 jusqu'au 1 janv. 2999
Les pensions de réversion et pensions d'orphelin versées aux ayants cause des sapeurs-pompiers décédés en service commandé avant le 1er janvier 1983 sont majorées de 40 % à compter du 1er janvier 2002.
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Prolegi/LEGITEXT000005632357#art-131