Titre Titre IV : De la participation du public à l'élaboration des grands projets›Chapitre Chapitre II : Concertation entre l'Etat et les collectivités territoriales
Art. 137
En vigueur depuis le 28 févr. 2002 jusqu'au 1 janv. 2999
La loi n° 52-1265 du 29 novembre 1952 sur les travaux mixtes est abrogée. Cette abrogation prend effet à une date fixée par décret en Conseil d'Etat et au plus tard un an après la publication de la présente loi.
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Prolegi/LEGITEXT000005632357#art-137