Titre TITRE II : TRAVAIL, EMPLOI ET FORMATION PROFESSIONNELLE›Chapitre Chapitre VI : Dispositions diverses.
Art. 224
En vigueur depuis le 18 janv. 2002 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions de la section 1 du chapitre III du titre Ier du livre II du code du travail sont applicables aux salariés des établissements compris dans le champ d'application de l'article L. 220-1 du même code.
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Prolegi/LEGITEXT000005632119#art-224