Titre TITRE III : DISPOSITIONS RELATIVES À L'ASSURANCE MALADIE.
Art. 47
En vigueur depuis le 19 déc. 2003 jusqu'au 1 janv. 2999
I.-Pour 2004, le montant maximal des dépenses du fonds institué à l'article 25 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 1999 (n° 98-1194 du 23 décembre 1998) est fixé à 106 millions d'euros. Ce fonds est doté de 15 millions d'euros au titre de l'exercice 2004.
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Prolegi/LEGITEXT000005729826#art-47