Titre TITRE III : DISPOSITIONS RELATIVES À L'ASSURANCE MALADIE.
Art. 48
En vigueur depuis le 19 déc. 2003 jusqu'au 1 janv. 2999
(Paragraphe modificateur) II. - Le montant de la participation des régimes obligatoires d'assurance maladie au financement du Fonds pour la modernisation des établissements de santé publics et privés est fixé, pour l'année 2004, à 470 millions d'euros.
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Prolegi/LEGITEXT000005729826#art-48