Titre TITRE III : DISPOSITIONS RELATIVES À L'ASSURANCE MALADIE.
Art. 49
En vigueur depuis le 19 déc. 2003 jusqu'au 1 janv. 2999
I.-Le montant de la dotation globale pour le financement de l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales, mentionnée à l'article L. 1142-23 du code de la santé publique, est fixé à 70 millions d'euros pour l'année 2004.
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Prolegi/LEGITEXT000005729826#art-49