Titre Titre Ier : Décentralisation en matière de revenu minimum d'insertion
Art. 9
En vigueur depuis le 19 déc. 2003 jusqu'au 1 janv. 2999
Avant le 31 décembre 2004, le Gouvernement déposera sur le bureau de l'Assemblée nationale et sur celui du Sénat un rapport sur l'opportunité de mettre en place un guichet social unique. Ce guichet aurait notamment pour rôle de centraliser les informations administratives et techniques concernant l'ensemble d'aide et d'actions sociales et de procéder aux déclarations relatives aux demandes de minima sociaux ou d'emplois aidés.
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Prolegi/LEGITEXT000005730063#art-9