LOI·n° 2003-1200·18 décembre 2003
Loi n° 2003-1200 du 18 décembre 2003 portant décentralisation en matière de revenu minimum d'insertion et créant un revenu minimum d'activité. (1)
En vigueur depuis le 18 décembre 2003 51 articles 51 versions historisées
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titolo Titre Ier : Décentralisation en matière de revenu minimum d'insertionTitre Ier : Décentralisation en matière de revenu minimum d'insertion
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