Titre Titre III : Suivi statistique, évaluation et contrôle
Art. 51
En vigueur depuis le 19 déc. 2003 jusqu'au 1 janv. 2999
I. - Paragraphe modificateur. II. - Les dispositions du I entrent en vigueur au 1er janvier 2004.
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Prolegi/LEGITEXT000005730063#art-51