Titre Titre III : Suivi statistique, évaluation et contrôle
Art. 49
En vigueur depuis le 19 déc. 2003 jusqu'au 1 janv. 2999
Les personnes dont les droits à l'allocation de solidarité spécifique visée à l'article L. 351-10 du code du travail viennent à expiration bénéficient, en priorité, d'un contrat emploi-solidarité ou d'un contrat initiative-emploi lorsqu'elles ne remplissent pas les conditions d'ouverture des droits au versement du revenu minimum d'insertion.
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Prolegi/LEGITEXT000005730063#art-49