Titre Titre II : Création du revenu minimum d'activité
Art. 47
En vigueur depuis le 19 déc. 2003 jusqu'au 1 janv. 2999
I. Paragraphe modificateur. II. - L'exonération prévue au I est applicable à la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon.
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Prolegi/LEGITEXT000005730063#art-47