Titre TITRE II : DISPOSITIONS PERMANENTES›Sect. C. - Dispositions diverses.
Art. 118
En vigueur depuis le 31 déc. 2003 jusqu'au 1 janv. 2999
Le Gouvernement présentera, avant le 30 juin 2005, un rapport présentant l'évaluation de l'application de chacune des dispositions de la loi n° 2003-709 du 1er août 2003 relative au mécénat, aux associations et aux fondations, faisant notamment apparaître le nombre de bénéficiaires de ces dispositions.
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Prolegi/LEGITEXT000005754523#art-118