Titre TITRE II : DISPOSITIONS PERMANENTES›Sect. Anciens combattants
Art. 123
En vigueur depuis le 31 déc. 2003 jusqu'au 1 janv. 2999
I. - Paragraphe modificateur. II. - La présente disposition est applicable à compter du 1er juillet 2004.
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Prolegi/LEGITEXT000005754523#art-123