Chapitre Chapitre IV : Autres dispositions de nature à renforcer la sécurité routière›Sect. Section 6 : Dispositions relatives à la connaissance des accidents de la circulation routière.
Art. 23
En vigueur depuis le 13 juin 2003 jusqu'au 1 janv. 2999
L'Etat présente chaque année au Parlement un rapport d'inventaire des points du réseau national particulièrement sujets à accident. Il établit le bilan des mesures curatives mises en oeuvre.
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Prolegi/LEGITEXT000005634518#art-23