Chapitre Chapitre IV : Autres dispositions de nature à renforcer la sécurité routière›Sect. Section 7 : Dispositions relatives à la sécurité des transports de voyageurs et de marchandises.
Art. 26
En vigueur depuis le 13 juin 2003 jusqu'au 1 janv. 2999
I. - Paragraphe modificateur. II. - Les dispositions du 5° du I entreront en vigueur le premier jour du sixième mois suivant la promulgation de la présente loi.
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Prolegi/LEGITEXT000005634518#art-26