Chapitre Chapitre V : Dispositions diverses et de coordination.
Art. 29
En vigueur depuis le 13 juin 2003 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions des articles 529-10, 529-11 et 530-2-1 du code de procédure pénale résultant de l'article 8 de la présente loi sont insérées à l'article L. 121-5 du code de la route reproduisant les articles 529-7 à 530-3 du code de procédure pénale relatifs à la procédure de l'amende forfaitaire.
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Prolegi/LEGITEXT000005634518#art-29