Chapitre Chapitre V : Dispositions diverses et de coordination.
Art. 31
En vigueur depuis le 13 juin 2003 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions des articles L. 121-5, L. 231-1, L. 231-2 et L. 231-3 du code de la route reproduisant des articles du code de procédure pénale ou du code pénal sont modifiées par l'effet des modifications ultérieures de ces articles.
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