Chapitre Chapitre IV : Mesures de simplification et de réorganisation dans le domaine sanitaire et social.
Art. 20
En vigueur depuis le 3 juil. 2003 jusqu'au 1 janv. 2999
Dans les conditions prévues par l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance toutes mesures pour simplifier les procédures de création d'établissements sociaux ou médico-sociaux ou de services soumis à autorisation.
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Prolegi/LEGITEXT000005634650#art-20