LOI·n° 2003-591·2 juillet 2003

Loi n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit (1).

En vigueur depuis le 2 juillet 2003 33 articles 33 versions historisées

Sommaire

capo Chapitre Ier : Mesures de simplification de portée générale.Chapitre Ier : Mesures de simplification de portée générale.

Art. 2 Art. 3 Art. 4 Art. 6 Art. 7 Art. 8 Art. 9 Art. 10

capo Chapitre II : Mesures de simplification des démarches des particuliers.Chapitre II : Mesures de simplification des démarches des particuliers.

Art. 11 Art. 12 Art. 13 Art. 14 Art. 15

capo Chapitre III : Mesures de simplification des procédures électorales.Chapitre III : Mesures de simplification des procédures électorales.

Art. 16 Art. 17 Art. 18 Art. 19

capo Chapitre IV : Mesures de simplification et de réorganisation dans le domaine sanitaire et social.Chapitre IV : Mesures de simplification et de réorganisation dans le domaine sanitaire et social.

Art. 20 Art. 21

capo Chapitre V : Mesures de simplification des formalités concernant les entreprises.Chapitre V : Mesures de simplification des formalités concernant les entreprises.

Art. 23 Art. 24 Art. 25 Art. 26 Art. 27

capo Chapitre VI : Mesures de simplification dans l'organisation et le fonctionnement des collectivités territoriales et des autorités administratives.Chapitre VI : Mesures de simplification dans l'organisation et le fonctionnement des collectivités territoriales et des autorités administratives.

Art. 28 Art. 29

capo Chapitre VII : Ratification d'ordonnances et habilitation du Gouvernement à procéder à l'adoption et à la rectification de la partie législative de codes.Chapitre VII : Ratification d'ordonnances et habilitation du Gouvernement à procéder à l'adoption et à la rectification de la partie législative de codes.

Art. 30 Art. 31 Art. 32 Art. 33 Art. 34

capo Chapitre VIII : Dispositions finales.Chapitre VIII : Dispositions finales.

Art. 35 Art. 36

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