Chapitre Chapitre Ier : Mesures de simplification de portée générale.
Art. 8
En vigueur depuis le 3 juil. 2003 jusqu'au 1 janv. 2999
Dans les conditions prévues par l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance toutes mesures nécessaires pour supprimer la procédure d'affirmation de certains procès-verbaux.
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Prolegi/LEGITEXT000005634650#art-8