Chapitre Chapitre Ier : Mesures de simplification de portée générale.
Art. 9
En vigueur depuis le 3 juil. 2003 jusqu'au 1 janv. 2999
Le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance des mesures de simplification des procédures de concertation administratives relatives aux travaux d'aménagement de l'Etat, des collectivités territoriales ou des établissements publics, pour favoriser la déconcentration des décisions et abréger les délais d'instruction.
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Prolegi/LEGITEXT000005634650#art-9