Chapitre Chapitre II : Mesures de simplification des démarches des particuliers.
Art. 11
En vigueur depuis le 3 juil. 2003 jusqu'au 1 janv. 2999
Dans les conditions prévues par l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à préciser par ordonnance les conditions d'établissement de la possession d'état de Français, afin de permettre notamment aux Français nés hors du territoire national de faire la preuve de leur nationalité.
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Prolegi/LEGITEXT000005634650#art-11