Chapitre Chapitre V : Mesures de simplification des formalités concernant les entreprises.
Art. 27
En vigueur depuis le 3 juil. 2003 jusqu'au 1 janv. 2999
Dans les conditions prévues par l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance toutes mesures pour : 1° Simplifier la législation applicable à l'entremise et à la gestion des immeubles et fonds de commerce ; 2° Simplifier et adapter aux exigences de la profession les conditions d'établissement et d'exercice des professions d'agent de voyage, d'expert-comptable, de coiffeur, de courtier de marchandises assermenté, d'exploitant forestier et de voyageur, représentant ou placier ; 3° Simplifier les conditions d'établissement des commerçants étrangers et l'exercice de leur activité.
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Prolegi/LEGITEXT000005634650#art-27