Chapitre Chapitre VI : Mesures de simplification dans l'organisation et le fonctionnement des collectivités territoriales et des autorités administratives.
Art. 28
En vigueur depuis le 3 juil. 2003 jusqu'au 1 janv. 2999
Dans les conditions prévues par l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance toutes mesures nécessaires pour développer l'utilisation des technologies de l'information afin de simplifier : 1° Les conditions de fonctionnement des collectivités territoriales et des autorités administratives ; 2° Les procédures de transmission des actes des collectivités territoriales et des autorités administratives soumis au contrôle du représentant de l'Etat dans le département.
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Prolegi/LEGITEXT000005634650#art-28