Chapitre Chapitre VI : Mesures de simplification dans l'organisation et le fonctionnement des collectivités territoriales et des autorités administratives.
Art. 29
En vigueur depuis le 3 juil. 2003 jusqu'au 1 janv. 2999
Dans les conditions prévues par l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance toutes mesures pour simplifier et alléger le régime d'entrée en vigueur, de transmission et de contrôle des actes des autorités des établissements publics locaux d'enseignement.
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Prolegi/LEGITEXT000005634650#art-29