Titre Titre Ier : Politique de la ville et rénovation urbaine›Chapitre Chapitre III : Agence nationale pour la rénovation urbaine.
Art. 10-4
En vigueur depuis le 23 févr. 2014 jusqu'au 1 janv. 2999
L'Agence nationale pour la rénovation urbaine est habilitée à entreprendre des actions concourant à promouvoir l'expertise française à l'international en matière de renouvellement urbain. A ce titre, elle est habilitée à participer à l'élaboration et à la mise en œuvre d'accords de coopération internationale et à réaliser des prestations de services rémunérées.
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Prolegi/LEGITEXT000005634906#art-10-4