Titre Titre Ier : Politique de la ville et rénovation urbaine›Chapitre Chapitre II bis : Nouveau programme national de renouvellement urbain
Art. 9-3
En vigueur depuis le 23 févr. 2014 jusqu'au 1 janv. 2999
Les articles 8 et 9 s'appliquent, dans les mêmes conditions, au nouveau programme national de renouvellement urbain.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000005634906#art-9-3