Titre Titre Ier : Politique de la ville et rénovation urbaine›Chapitre Chapitre II : Programme national de rénovation urbaine.
Art. 9
En vigueur depuis le 2 août 2003 jusqu'au 1 janv. 2999
Pour assurer la réalisation des investissements engagés dans le cadre du programme national de rénovation urbaine, le coût des opérations à la charge des collectivités, de leurs établissements publics de coopération intercommunale ou de leurs syndicats mixtes peut, après déduction des aides publiques directes ou indirectes, être, le cas échéant, inférieur à 20 % du montant total prévisionnel de la dépense subventionnée.
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Prolegi/LEGITEXT000005634906#art-9