Titre Titre Ier : Politique de la ville et rénovation urbaine›Chapitre Chapitre II bis : Nouveau programme national de renouvellement urbain
Art. 9-2
En vigueur depuis le 1 janv. 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
Les moyens affectés à l'Agence nationale pour la rénovation urbaine pour la mise en œuvre du nouveau programme national de renouvellement urbain sont fixés à 12 milliards d'euros, dont 1,2 milliard d'euros provient de subventions de l'Etat. Ces moyens proviennent, notamment, des recettes mentionnées à l'article 12.
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Prolegi/LEGITEXT000005634906#art-9-2