Art. 9
En vigueur depuis le 29 janv. 2003 jusqu'au 1 janv. 2999
Le Gouvernement présentera chaque année au Parlement, lors du dépôt du projet de loi de finances, un rapport sur l'exécution de la présente loi. Ce rapport fera l'objet d'un débat au Parlement.
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Prolegi/LEGITEXT000005633916#art-9