Art. 4
En vigueur depuis le 29 janv. 2003 jusqu'au 1 janv. 2999
Un fonds de consolidation de la professionnalisation est créé. Il regroupe les moyens permettant de favoriser la fidélisation, le recrutement et la reconversion des personnels militaires. Son montant au cours de la période s'élève à 572,58 millions d'euros 2003, selon l'échéancier défini dans le rapport annexé.
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Prolegi/LEGITEXT000005633916#art-4