Titre TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES.
Art. 9
En vigueur depuis le 22 août 2003 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions des deuxième et troisième alinéas de l'article L. 134-1 du code de la sécurité sociale cessent d'être applicables au titre des exercices postérieurs au 1er janvier 2012. Les versements effectués à partir de l'exercice 2003 sont progressivement réduits à cette fin dans des conditions prévues par décret.
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Prolegi/LEGITEXT000005635050#art-9