Chapitre Chapitre Ier : Mesures de simplification en faveur des usagers.
Art. 20
En vigueur depuis le 10 déc. 2004 jusqu'au 1 janv. 2999
Dans les conditions prévues par l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance les mesures nécessaires pour : 1° Redéfinir le champ d'application et simplifier les règles de délivrance des déclarations et autorisations d'utiliser le sol ; 2° Regrouper les procédures de délivrance de ces actes ; 3° Redéfinir les procédures de contrôle de la conformité des travaux.
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Prolegi/LEGITEXT000005925370#art-20