Chapitre Chapitre Ier : Mesures de simplification en faveur des usagers.
Art. 21
En vigueur depuis le 16 juil. 2006 jusqu'au 1 janv. 2999
Dans les conditions prévues par l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance les mesures nécessaires pour faciliter la conclusion de conventions pour les logements locatifs privés bénéficiant des aides de l'Agence nationale de l'habitat.
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Prolegi/LEGITEXT000005925370#art-21