Chapitre Chapitre Ier : Mesures de simplification en faveur des usagers.
Art. 26
En vigueur depuis le 10 déc. 2004 jusqu'au 1 janv. 2999
Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé par ordonnance à définir la notion de Français établi hors de France et à modifier les dispositions législatives pour harmoniser ou unifier les expressions désignant les Français établis hors de France.
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Prolegi/LEGITEXT000005925370#art-26