Chapitre Chapitre II : Mesures spécifiques de simplification en faveur des entreprises.
Art. 38
En vigueur depuis le 10 déc. 2004 jusqu'au 1 janv. 2999
I. - Paragraphe modificateur. II. - Les dispositions du I entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2005.
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Prolegi/LEGITEXT000005925370#art-38