Chapitre Chapitre II : Mesures spécifiques de simplification en faveur des entreprises.
Art. 41
En vigueur depuis le 10 déc. 2004 jusqu'au 1 janv. 2999
I. - Dans les conditions prévues par l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance les dispositions nécessaires pour harmoniser les modalités d'établissement des états et constats permettant l'information et la protection des acquéreurs et des preneurs de biens immobiliers, en prévoir la production dans un document unique et définir les conditions requises des professionnels qui procèdent à ces états et constats. II et III - Paragraphes modificateurs.
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Prolegi/LEGITEXT000005925370#art-41