Chapitre Chapitre II : Mesures spécifiques de simplification en faveur des entreprises.
Art. 46
En vigueur depuis le 10 déc. 2004 jusqu'au 1 janv. 2999
Dans les conditions prévues par l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance les dispositions nécessaires pour : 1° Moderniser et harmoniser les dispositions relatives aux abattoirs et diversifier les modalités d'exploitation des abattoirs publics ; 2° Renforcer le contrôle du respect de certains accords interprofessionnels laitiers et adapter les sanctions des manquements à la réglementation relative aux quotas laitiers à la gravité de ces manquements ; 3° Alléger le régime d'autorisation des centres d'insémination artificielle et des centres de transfert des embryons, en ce qui concerne les équidés, les ovins et les porcins ; 4° Confier aux haras nationaux la mission d'enregistrement des détenteurs d'équidés ; 5° Alléger ou supprimer le contrôle des colombiers et de la colombophilie civile ; 6° Simplifier et adapter les règles applicables à la lutte contre les maladies animales et à l'élaboration de la nomenclature des maladies réputées contagieuses.
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Prolegi/LEGITEXT000005925370#art-46