Chapitre Chapitre II : Mesures spécifiques de simplification en faveur des entreprises.
Art. 51
En vigueur depuis le 10 déc. 2004 jusqu'au 1 janv. 2999
Dans les conditions prévues par l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance les dispositions nécessaires pour : 1° Simplifier les procédures de suspension d'autorisation d'installations classées ; 2° Simplifier les procédures consultatives prescrites en cas de demande d'autorisation d'installations classées situées dans des vignobles ; 3° Abroger les dispositions devenues sans objet du code de l'environnement en ce qui concerne les installations classées et les déchets ; 4° Simplifier les procédures prévues à l'article L. 541-17 du code de l'environnement.
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Prolegi/LEGITEXT000005925370#art-51