Chapitre Chapitre II : Mesures spécifiques de simplification en faveur des entreprises.
Art. 54
En vigueur depuis le 10 déc. 2004 jusqu'au 1 janv. 2999
Dans les conditions prévues par l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance toute mesure pour : 1° Unifier le traitement des litiges préélectoraux relatifs aux élections professionnelles ; 2° Harmoniser les conditions d'ancienneté requises pour l'exercice des différents mandats de représentant du personnel ; 3° Clarifier la définition de l'effectif pris en compte pour l'organisation des élections professionnelles.
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Prolegi/LEGITEXT000005925370#art-54