Chapitre Chapitre III : Mesures de modernisation de l'administration.
Art. 60
En vigueur depuis le 10 déc. 2004 jusqu'au 1 janv. 2999
Dans les conditions prévues par l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance les dispositions nécessaires pour : 1° Regrouper les différentes procédures d'enquête publique et en simplifier et harmoniser les règles ; 2° Autoriser le recours à une procédure d'enquête unique ou conjointe en cas de pluralité de maîtres de l'ouvrage ou de réglementations distinctes ; 3° Coordonner les procédures d'enquête publique et de débat public.
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Prolegi/LEGITEXT000005925370#art-60