Chapitre Chapitre III : Mesures de modernisation de l'administration.
Art. 67
En vigueur depuis le 10 déc. 2004 jusqu'au 1 janv. 2999
A l'issue d'un délai de six mois suivant la date d'entrée en vigueur d'une loi, le Gouvernement présente au Parlement un rapport sur la mise en application de cette loi. Ce rapport mentionne les textes réglementaires publiés et les circulaires édictées pour la mise en oeuvre de ladite loi, ainsi que, le cas échéant, les dispositions de celle-ci qui n'ont pas fait l'objet des textes d'application nécessaires et en indique les motifs.
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Prolegi/LEGITEXT000005925370#art-67