Titre TITRE IV : DISPOSITIONS RELATIVES À L'ASSURANCE MALADIE.
Art. 31
En vigueur depuis le 21 déc. 2004 jusqu'au 1 janv. 2999
I., II. - Paragraphes modificateurs III. - Les dispositions des I et II s'appliquent à compter du 1er septembre 2005.
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Prolegi/LEGITEXT000005934057#art-31