Titre TITRE IV : DISPOSITIONS RELATIVES À L'ASSURANCE MALADIE.
Art. 36
En vigueur depuis le 21 déc. 2004 jusqu'au 1 janv. 2999
Le montant de la dotation globale pour le financement de l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales mentionnée à l'article L. 1142-23 du code de la santé publique est fixé à 30 millions d'euros pour l'année 2005.
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Prolegi/LEGITEXT000005934057#art-36