Titre TITRE IV : DISPOSITIONS RELATIVES À L'ASSURANCE MALADIE.
Art. 41
En vigueur depuis le 21 déc. 2004 jusqu'au 1 janv. 2999
L'objectif national de dépenses d'assurance maladie révisé de l'ensemble des régimes obligatoires de base est fixé à 131 milliards d'euros pour l'année 2004.
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Prolegi/LEGITEXT000005934057#art-41