Titre TITRE V : DISPOSITIONS RELATIVES AUX AUTRES POLITIQUES DE SÉCURITÉ SOCIALE›Sect. Section 1 : Branche accidents du travail et maladies professionnelles.
Art. 45
En vigueur depuis le 21 déc. 2004 jusqu'au 1 janv. 2999
Le montant de la contribution de la branche accidents du travail et maladies professionnelles du régime général de la sécurité sociale au financement du Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante, mentionnée au VII de l'article 53 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2001 (n° 2000-1257 du 23 décembre 2000), est fixé à 200 millions d'euros au titre de l'année 2005.
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Prolegi/LEGITEXT000005934057#art-45