Titre TITRE IV : DISPOSITIONS RELATIVES À L'ASSURANCE MALADIE.
Art. 33
En vigueur depuis le 21 déc. 2004 jusqu'au 1 janv. 2999
I. - Pour 2005, le montant maximal des dépenses du fonds institué à l'article 25 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 1999 (n° 98-1194 du 23 décembre 1998) est fixé à 106 millions d'euros. Ce fonds est doté de 60 millions d'euros au titre de l'exercice 2005. II., III. - Paragraphes modificateurs
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Prolegi/LEGITEXT000005934057#art-33