Titre TITRE II : DISPOSITIONS PERMANENTES›Sect. B. - Autres mesures.
Art. 112
En vigueur depuis le 31 déc. 2004 jusqu'au 1 janv. 2999
(Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par décision du Conseil Constitutionnel n° 2004-511 DC du 29 décembre 2004.)
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Prolegi/LEGITEXT000005991863#art-112