Titre TITRE II : DISPOSITIONS PERMANENTES›Sect. Agriculture, alimentation, pêche et affaires rurales.
Art. 115
En vigueur depuis le 31 déc. 2004 jusqu'au 1 janv. 2999
I. - Paragraphe modificateur II. - Le I entre en vigueur au 1er janvier 2004.
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Prolegi/LEGITEXT000005991863#art-115